Article 1599 M
Abrogé depuis le 2014-11-08
La métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d'impositions mentionnées au I de l'article 1586.
2 versions
1 cité
Code général des impôts, CGI
Article 1599 M
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le samedi 8 novembre 2014
La métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d'impositions mentionnées au I de l'article 1586.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
La métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d'impositions mentionnées au I de l'article 1586.