Code général des impôts, CGI

Article 1694

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Article 1694

1. Les redevables forfaitaires versent l'impôt par trimestre dans les conditions fixées par décret (1).

2. Les taxes exigibles au titre de la période qui précède la notification du forfait font l'objet de versements provisionnels de la part des redevables qui n'ont pas exercé l'option pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.

Lorsque le redevable était déjà imposé sous le régime du forfait, ces versements sont au moins égaux aux échéances fixées pour l'année précédente.

S'il s'agit de redevables qui étaient placés antérieurement sous le régime de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, les versements doivent représenter au moins le quart du montant des taxes dues au titre de l'année précédente.

S'il s'agit d'entreprises nouvelles, le montant des versements provisionnels est déterminé par le redevable en accord avec l'administration (2).

(1) Annexe III, art. 384 A I.

(2) Annexe III, art. 384 A II à IV.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999

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Versements provisionnels des redevables forfaitaires

Résumé. Les contribuables qui paient un forfait doivent verser l’impôt chaque trimestre et, selon leur situation, des acomptes pour les taxes de l’année précédente.

1. Les redevables forfaitaires versent l'impôt par trimestre dans les conditions fixées par décret (1).

2. Les taxes exigibles au titre de la période qui précède la notification du forfait font l'objet de versements provisionnels de la part des redevables qui n'ont pas exercé l'option pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.

Lorsque le redevable était déjà imposé sous le régime du forfait, ces versements sont au moins égaux aux échéances fixées pour l'année précédente.

S'il s'agit de redevables qui étaient placés antérieurement sous le régime de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, les versements doivent représenter au moins le quart du montant des taxes dues au titre de l'année précédente.

S'il s'agit d'entreprises nouvelles, le montant des versements provisionnels est déterminé par le redevable en accord avec l'administration (2).

(1) Annexe III, art. 384 A I.

(2) Annexe III, art. 384 A II à IV.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version précise que l'impôt est versé par trimestre, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette périodicité.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le changement principal est le passage d'un système de versements trimestriques fixes à un système plus flexible basé sur des conditions fixées par décret, avec des versements provisionnels pour les taxes antérieures.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance