Périmé par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 92 () JORF 30 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 2 septembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation complémentaire d'apprentissage non exigible si < 100
La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage prévue par l'article 230 E (Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage) n'est pas exigible lorsque son montant est inférieur à 100 F.