Article 1678 sexies
Abrogé depuis le 1994-09-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation complémentaire d'apprentissage non exigible si < 100
Résumé Quand la cotisation complémentaire d'apprentissage est de moins de 100, on ne la doit pas.
Mots-clés : taxe d'apprentissage cotisation complémentaire exonération exigibilité
La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage prévue par l'article 230 E n'est pas exigible lorsque son montant est inférieur à 100 F.
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