Code général des impôts, CGI

Article 1678 sexies

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Article 1678 sexies

La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage prévue par l'

article 230 E

(

Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage

)

Art. 230 E

Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage

Les entreprises doivent verser chaque année 0,1 % de leurs salaires pour financer la formation des apprentis, avant le 5 avril.

n'est pas exigible lorsque son montant est inférieur à 100 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation complémentaire d'apprentissage non exigible si < 100

Résumé. Quand la cotisation complémentaire d'apprentissage est de moins de 100, on ne la doit pas.

La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage prévue par l'article 230 E (Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage) n'est pas exigible lorsque son montant est inférieur à 100 F.

Relations

cite

cite  CGI 230 E

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance