Livre des procédures fiscales

Section précédente

Charge et administration de la preuve

L191 — L195 A

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III

Instruction des réclamations

L198 A

I : Délais de réclamation

Abrogé depuis le 2007-09-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article L196 dit que l'administration peut décider d'un impôt sans demander d'avis, et que le contribuable peut demander une réduction.

Mots-clés : Imposition d'office Dégrèvements d'office Contentieux fiscal

(Voir art. R. 196-1 à R. 196-5).

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