Article 1929 sexies
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du privilège aux majorations et pénalités fiscales
Résumé Le privilège qui protège les contribuables pour certaines taxes s’applique aussi aux frais supplémentaires et pénalités liés à ces mêmes taxes, exactement de la même façon.
Mots-clés : Fiscalité Privilège Majorations Pénalités
Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.
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