Code général des impôts, CGI

Article 1929 sexies

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Article 1929 sexies

Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.

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Créé le 1 septembre 1982 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Extension du privilège aux majorations et pénalités fiscales

Résumé. Le privilège qui protège les contribuables pour certaines taxes s’applique aussi aux frais supplémentaires et pénalités liés à ces mêmes taxes, exactement de la même façon.

Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. L'article étend désormais le privilège à l'impôt sur les sociétés, aux contributions assimilées, à la taxe sur les salaires et aux taxes recouvrées selon les mêmes modalités, sans restriction temporelle.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance