Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Responsabilité des comptables publics dans le recouvrement des impôts
Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).