Code général des impôts, CGI

Article 1851

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Article 1851

Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des comptables publics dans le recouvrement des impôts

Résumé. Les comptables publics doivent s'assurer que les impôts directs sont bien collectés et peuvent être tenus responsables si ce n'est pas le cas.

Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 71 : Changement de désignation des responsables du recouvrement des impôts directs

En résumé. Le texte remplace 'comptables du Trésor' par 'comptables publics' pour désigner les responsables du recouvrement des impôts directs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte remplace 'percepteurs' par 'comptables du Trésor' et 'contributions directes' par 'impôts directs', tout en conservant les mêmes obligations de recouvrement et de justification.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance