Code général des impôts, CGI

Article 1807

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Article 1807

En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées par l'article 307 (Circulation des appareils de distillation) et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) et prévu pour les transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur les alcools.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de transport non conforme d'alambics

Résumé. Si des alambics ne sont pas transportés comme il faut, l'expéditeur est responsable, sauf s'il aide l'administration à trouver le vrai coupable.

En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées par l'article 307 (Circulation des appareils de distillation) et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) et prévu pour les transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur les alcools.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au lundi 30 juin 2025

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans la référence à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, en ajoutant un 's' à 'service'.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La référence à l'article de loi pour le document mentionné a été mise à jour, passant de l'article 302 M bis au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 81 (V) : Modification des règles sur les documents d'accompagnement pour les produits soumis à accise

En résumé. La référence à l'article 302 M a été modifiée de 'I de l'article 302 M' à '302 M bis', ce qui change la section spécifique de la loi concernée par le défaut de décharge du document.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à l'acquit-à-caution par celle du document mentionné au I de l'article 302 M.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de responsabilité en cas de transport d'alambics et appareils analogues, remplaçant une amende fixe par une procédure de procès-verbal et des poursuites contre la personne responsable.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance