Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Responsabilité en cas de transport non conforme d'alambics
En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les conditions visées par l'article 307 (Circulation des appareils de distillation) et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) et prévu pour les transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur les alcools.