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Code général des impôts, CGI

Article 1779

Article 1779

Abrogé2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 1 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 463 du code pénal appliqué aux peines des articles 1771-1775, 1777 et 1778

Résumé. L'article 463 du code pénal peut punir les fautes d'impôt mentionnées dans les articles 1771 à 1775, 1777 et 1778
L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines prévues aux articles 1771 à 1775, 1777 et 1778.

Effets de cet article

cite

 CGI 1771 à 1775, 1777, 1778 Code pénal 463

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions d'application des articles 1777 et 1778, élargissant ainsi leur champ d'application.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979