Code général des impôts, CGI

Article 1779

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1779

L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines prévues aux articles

1771

(

Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt

)

Art. 1771

Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt

Si tu ne paies pas l'impôt sur le revenu que tu as retenu à temps, tu risques une amende de 9000 € et même cinq ans de prison.

à

1775

(

Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée

)

Art. 1775

Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée

En cas de récidive ou de plusieurs infractions, une personne condamnée pour fraude fiscale peut être interdite d'exercer certaines professions comme comptable ou conseiller fiscal.

,

1777

(

Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales

)

Art. 1777

Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales

Les responsables d'une société ou association peuvent être personnellement punis pour des infractions fiscales.

et

1778

(

Complicité en matière de délits fiscaux

)

Art. 1778

Complicité en matière de délits fiscaux

Les complices de délits fiscaux sont punis comme les auteurs, avec des sanctions supplémentaires pour certains professionnels.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 463 du code pénal appliqué aux peines des articles 1771-1775, 1777 et 1778

Résumé. L'article 463 du code pénal peut punir les fautes d'impôt mentionnées dans les articles 1771 à 1775, 1777 et 1778

L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines prévues aux articles 1771 (Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt) à 1775 (Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée), 1777 (Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales) et 1778 (Complicité en matière de délits fiscaux).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions d'application des articles 1777 et 1778, élargissant ainsi leur champ d'application.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance