L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines prévues aux articles
1771
(
Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt
)
Art. 1771
Sanctions pour retard dans le versement des retenues d'impôt
Si tu ne paies pas l'impôt sur le revenu que tu as retenu à temps, tu risques une amende de 9000 € et même cinq ans de prison.
à
1775
(
Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée
)
Art. 1775
Interdiction d'exercice en cas de fraude fiscale répétée
En cas de récidive ou de plusieurs infractions, une personne condamnée pour fraude fiscale peut être interdite d'exercer certaines professions comme comptable ou conseiller fiscal.
,
1777
(
Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales
)
Art. 1777
Responsabilité personnelle des dirigeants en cas d'infractions fiscales
Les responsables d'une société ou association peuvent être personnellement punis pour des infractions fiscales.
et
1778
(
Complicité en matière de délits fiscaux
)
Art. 1778
Complicité en matière de délits fiscaux
Les complices de délits fiscaux sont punis comme les auteurs, avec des sanctions supplémentaires pour certains professionnels.
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