Code général des impôts, CGI

SECTION IV : IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE

Abrogée31 mars 2002
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II : BOURSES DE COMMERCE

Abrogé31 mars 2002

Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2002

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au samedi 30 mars 2002

SECTION IV : IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
II : BOURSES DE COMMERCE