Abrogé9 octobre 1983
Créé le 19 janvier 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'épouse à signer la déclaration fiscale
Résumé. L'épouse peut signer la déclaration de revenus du couple sans que le mari puisse s'opposer, pendant les périodes d'imposition commune.
L'épouse du contribuable est habilitée à signer la déclaration d'ensemble des revenus du foyer conjointement avec son mari sans que celui-ci puisse s'y opposer.
Cette disposition est applicable aux périodes d'imposition commune des époux.
Cette disposition est applicable aux périodes d'imposition commune des époux.
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