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IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*

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Code général des impôts, CGI

CHAMP D'APPLICATION

Abrogé1 janvier 1987

Article 885 A

Abrogé1 janvier 1987

Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur les grandes fortunes : seuil de 3 600 000 F

Résumé. Les personnes qui possèdent plus de 3 600 000 F de biens, qu’elles vivent en France ou non, doivent payer un impôt annuel, sauf si ces biens sont professionnels.
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.600.000 F :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 P et 885 Q ne sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes (1).
(1) Cette disposition s'applique également aux biens professionnels assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983.

5 versions

4 cités

Article 885 B

Abrogé1 janvier 1983

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamation de propriété sans convention fiscale

Résumé. Quand tu possèdes un bien d'une société dans un pays qui n'a pas de convention fiscale avec la France, tu es considéré propriétaire, sauf si tu prouves que la société est contrôlée par d'autres.
Lorsqu'une personne physique a la jouissance d'un bien dont le propriétaire est une personne morale établie dans un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, l'intéressé est réputé en être le propriétaire, sauf s'il établit que le contrôle effectif de la personne morale en cause appartient à des tiers.

1 version

Article 885 C

Abrogé1 janvier 1987

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 754 B à l'impôt sur les grandes fortunes

Résumé. Les règles de l'article 754 B s'appliquent aussi à la taxe sur les grandes fortunes.
Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt sur les grandes fortunes.

1 version

1 cité

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 1986

CHAMP D'APPLICATION
Article 885 A
Article 885 B
Article 885 C