Abrogé1 janvier 1987
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impôt sur les grandes fortunes : seuil de 3 600 000 F
Résumé. Les personnes qui possèdent plus de 3 600 000 F de biens, qu’elles vivent en France ou non, doivent payer un impôt annuel, sauf si ces biens sont professionnels.
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.600.000 F :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 P et 885 Q ne sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes (1).
(1) Cette disposition s'applique également aux biens professionnels assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983.
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 P et 885 Q ne sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes (1).
(1) Cette disposition s'applique également aux biens professionnels assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983.