Code général des impôts, CGI

Article 1025

Abrogé depuis le 1985-01-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des actes de concession de terres incultes

Résumé Les papiers qui donnent des terres non cultivées ne coûtent pas de timbre ni d'enregistrement, sauf si l'article 1020 le dit, et ça vaut aussi pour les DOM.

Mots-clés : exonération timbre enregistrement terres incultes code rural décret DOM

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes visés au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

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Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 10 janvier 1985

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes visés au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le contrat d’apprentissage qui doit être constaté par écrit, soit par acte authentique, soit par acte sous seings privés, est exempt de la formalité de l’enregistrement et du timbre. S’il est rédigé par acte sous signatures privées, expédition peut en être délivrée sur papier libre par le secrétaire du conseil des prud’hommes ou le greffier de la justice de paix du canton de l’employeur.