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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 1024

Article 1024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour documents ruraux

Résumé Les papiers liés aux démarches rurales ne coûtent pas de timbres ou de taxes, mais il faut écrire que c'est l'article 1024.
Mots-clés : Fiscalité Exonérations Droit rural Taxes Procédures

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 38-3 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Ils doivent porter mention expresse du présent article.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 3 janvier 1986

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 38-3 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Ils doivent porter mention expresse du présent article.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont soumis au visa prévu à l’article 1375 les procès-verbaux dressés en exécution des articles 21 de la loi du 21 juillet 1856 concernant les contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur et 4 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime.