Article 1032
Abrogé depuis le 1982-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale des sociétés d'assurance mutuelle agricole
Résumé Les sociétés d'assurance mutuelle agricole ne paient pas la plupart des taxes, mais elles doivent parfois payer une petite taxe de 0,60 % sur les actes liés à la propriété.
Mots-clés : exonération fiscale droits d'enregistrement timbre taxe de publicité foncière assurance mutuelle agricole société coopérative régime fiscal
Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, constituées conformément à l'article 1235 du code rural, sont exonérées de tous droits d'enregistrement et de timbre autres que le droit de timbre des quittances.
Toutefois, elles supportent la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, les droits d'enregistrement, au taux de 0,60 % à raison des dispositions sujettes à publicité foncière incluses dans les actes les concernant, lorsque ces impositions sont légalement à leur charge.
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