Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Droit de recherche sur les livres fiscaux et déclarations de sucre
Lorsqu'il est donné communication des livres et registres du service des impôts dans les conditions fixées à l'article 2010 (Accès aux registres fiscaux pour certains acteurs), il est dû un droit de recherche fixé à 0,23 F par compte communiqué.
Ce même droit est perçu en cas de communication à tout requérant des déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et des déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes. A cet effet, lesdites déclarations sont conservées pendant trois ans soit à la direction des services fiscaux, soit au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
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