Article 2010
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux registres fiscaux pour certains acteurs
Résumé Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires peuvent, avec l'autorisation d'un juge, consulter sur place les livres d'impôts pour savoir comment les impôts sont calculés.
Mots-clés : impôts droit fiscal consultation de documents autorisation judiciaire
Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires peuvent, avec l'autorisation du juge du tribunal d'instance, prendre connaissance sur place des livres et registres tenus par le service des impôts, pour l'assiette et le recouvrement des impôts et taxes visés au livre Ier, 1re partie, titre III.
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