Code général des impôts, CGI

Article 2010

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Article 2010

Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires peuvent, avec l'autorisation du juge du tribunal d'instance, prendre connaissance sur place des livres et registres tenus par le service des impôts, pour l'assiette et le recouvrement des impôts et taxes visés au livre Ier, 1re partie, titre III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux registres fiscaux pour certains acteurs

Résumé. Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires peuvent, avec l'autorisation d'un juge, consulter sur place les livres d'impôts pour savoir comment les impôts sont calculés.

Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires peuvent, avec l'autorisation du juge du tribunal d'instance, prendre connaissance sur place des livres et registres tenus par le service des impôts, pour l'assiette et le recouvrement des impôts et taxes visés au livre Ier, 1re partie, titre III.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte remplace 'juge de paix' par 'juge du tribunal d'instance' et 'administration des contributions indirectes' par 'service des impôts', tout en supprimant la référence au code.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance