Article 410
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénétration des agents dans les chais
Résumé Les agents peuvent entrer librement dans les caves des vignerons pour vérifier les déclarations et prélever des échantillons de vin.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle Viticulture Fraude Inspection
Les agents du service de la répression des fraudes et des impôts peuvent pénétrer librement dans les chais des viticulteurs pour vérifier les déclarations de récolte ou de stocks et prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins.
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