Code général des impôts, CGI

Article 418

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Article 418

L'alcool employé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime ordinaire des vins est admis en décharge moyennant le paiement du droit de consommation. L'opération doit être effectuée en présence du service des impôts et dans les conditions fixées par l'administration chez le viticulteur ou dans les magasins des coopératives agricoles constituées en conformité du statut de la coopération agricole.

Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutage des vins doux naturels : règles et frais

Résumé. On peut mettre de l'alcool dans les vins doux naturels, mais il faut payer la taxe, faire ça devant les impôts et rembourser les frais de contrôle.

L'alcool employé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime ordinaire des vins est admis en décharge moyennant le paiement du droit de consommation. L'opération doit être effectuée en présence du service des impôts et dans les conditions fixées par l'administration chez le viticulteur ou dans les magasins des coopératives agricoles constituées en conformité du statut de la coopération agricole.

Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRéglementation du mutage des vins doux naturels

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'service des contributions indirectes' par 'service des impôts' et 'payement' par 'paiement', sans changement significatif de sens.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance