Article 418
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutage des vins doux naturels : règles et frais
Résumé On peut mettre de l'alcool dans les vins doux naturels, mais il faut payer la taxe, faire ça devant les impôts et rembourser les frais de contrôle.
Mots-clés : vin mutage alcool taxes réglementation coopératives
L'alcool employé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime ordinaire des vins est admis en décharge moyennant le paiement du droit de consommation. L'opération doit être effectuée en présence du service des impôts et dans les conditions fixées par l'administration chez le viticulteur ou dans les magasins des coopératives agricoles constituées en conformité du statut de la coopération agricole.
Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance.
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