Code général des impôts, CGI

Article 416

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Article 416

La dénomination de "vin doux naturel" est réservée aux vins :

provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite maximale de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;

obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ; tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination vins doux naturels ;

possédant un titre alcoométrique total acquis ou en puissance d'au moins 14 % vol. ;

ayant reçu, en cours de fermentation, un apport déterminé en alcool pur, de 5 % au minimum et de 10 % au maximum du volume des moûts, d'alcools titrant au moins 90 % vol.

.

La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et conditions du vin doux naturel

Résumé. Le vin doux naturel est un vin qui doit être fait uniquement avec certains cépages, avoir un rendement limité, contenir au moins 14 % d’alcool, et recevoir un apport d’alcool pur pendant la fermentation.

La dénomination de "vin doux naturel" est réservée aux vins :

  • provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite maximale de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;
  • obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ; tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination vins doux naturels ;
  • possédant un titre alcoométrique total acquis ou en puissance d'au moins 14 % vol. ;
  • ayant reçu, en cours de fermentation, un apport déterminé en alcool pur, de 5 % au minimum et de 10 % au maximum du volume des moûts, d'alcools titrant au moins 90 % vol.

.

La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àDénomination et critères de production des vins doux naturels

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version utilise des termes plus précis pour décrire le titre alcoométrique et la teneur en alcool, passant de 'titre alcoométrique total acquis ou en puissance d'au moins 14 % vol.' à 'richesse alcoolique totale acquise ou en puissance d'au moins 14 degrés' et de 'alcools titrant au moins 90 % vol.' à 'alcools titrant au moins 90 degrés Gay-Lussac'.

En vigueur du dimanche 11 mars 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les modifications concernent principalement la clarification des termes techniques et l'harmonisation des unités de mesure, sans changer les règles fondamentales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 10 mars 1979

Source : Légifrance