Code général des impôts, CGI

Article 440

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Article 440

Les vins dont le titre alcoométrique acquis et en puissance excède 15 % vol. sont soumis au régime fiscal des vins de liqueur sans appellation d'origine, avec minimum d'imposition de 15 % vol..

Toutefois, sont maintenus sous le régime fiscal des vins :

1° Les vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 17 % vol., obtenus sans aucun enrichissement et ne contenant plus de sucre résiduel ;

2° Dans la limite des quantités produites annuellement avant le 10 juillet 1970, date de publication de la

loi n° 70-601 du 9 juillet 1970

, les vins à appellation d'origine contrôlée doux ou liquoreux, connus comme présentant un titre alcoométrique total supérieur à 15 % vol., à la condition que leur titre alcoométrique acquis n'excède pas 18 % vol..

Des décrets pourront, en tant que de besoin, fixer dans la limite de quels volumes et dans quelles conditions le bénéfice des dispositions prévues à l'alinéa précédent pourra être étendu à des vins de qualité, produits dans des régions déterminées, originaires des pays de la Communauté économique européenne.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux vins doux naturels, tels qu'ils sont définis aux articles

416

(

Conditions pour appeler un vin "vin doux naturel"

)

Art. 416

Conditions pour appeler un vin "vin doux naturel"

Les vins doux naturels doivent être faits avec des cépages spécifiques, avoir un certain taux d'alcool et une quantité limitée de moût par hectare.

et

417

(

Maintien des vins doux naturels sous régime ordinaire

)

Art. 417

Maintien des vins doux naturels sous régime ordinaire

Les vins doux naturels, qu’ils soient AOC ou non, restent soumis au régime normal des vins, à condition que les producteurs le demandent et justifient leur nature, notamment ceux produits avant 1942.

, à la condition que leur titre alcoométrique acquis n'excède pas 18 % vol..

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

En vigueur du 30 avril 1950 au 28 février 1979, puis du 11 mars 1979 au 31 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiscalité des vins >15 % vol

Résumé. Les vins très forts (plus de 15 % d'alcool) sont traités comme des liqueurs, sauf quelques cas spéciaux.

Les vins dont le titre alcoométrique acquis et en puissance excède 15 % vol. sont soumis au régime fiscal des vins de liqueur sans appellation d'origine, avec minimum d'imposition de 15 % vol..

Toutefois, sont maintenus sous le régime fiscal des vins :

1° Les vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 17 % vol., obtenus sans aucun enrichissement et ne contenant plus de sucre résiduel ;

2° Dans la limite des quantités produites annuellement avant le 10 juillet 1970, date de publication de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les vins à appellation d'origine contrôlée doux ou liquoreux, connus comme présentant un titre alcoométrique total supérieur à 15 % vol., à la condition que leur titre alcoométrique acquis n'excède pas 18 % vol..

Des décrets pourront, en tant que de besoin, fixer dans la limite de quels volumes et dans quelles conditions le bénéfice des dispositions prévues à l'alinéa précédent pourra être étendu à des vins de qualité, produits dans des régions déterminées, originaires des pays de la Communauté économique européenne.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux vins doux naturels, tels qu'ils sont définis aux articles 416 (Conditions pour appeler un vin "vin doux naturel") et 417 (Maintien des vins doux naturels sous régime ordinaire), à la condition que leur titre alcoométrique acquis n'excède pas 18 % vol..

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRégime fiscal des vins abrogé

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les mentions '% vol.' pour le degré alcoolique, tout en conservant les mêmes seuils numériques.

En vigueur du dimanche 11 mars 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte modifie les règles fiscales applicables aux vins en fonction de leur teneur en alcool, en supprimant les doubles droits de consommation et en introduisant des exceptions pour certains vins.

Modifié depuis le jeudi 1 mars 1979

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mercredi 28 février 1979

Source : Légifrance