Article 512
Abrogé depuis le 1983-01-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de carburation d'alcools non rétrocédés
Résumé On ne peut pas utiliser d'alcools autres que ceux rétrocédés par l'État pour la carburation, sauf si le service des impôts donne une autorisation spéciale.
Mots-clés : Alcool Carburation Autorisation Fiscalité
L'emploi pour la carburation de tous autres alcools que ceux rétrocédés par l'Etat est interdit, sauf autorisation spéciale du service des impôts.
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