Article 506
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites fiscales des débitants de boissons
Résumé Les agents des impôts peuvent visiter les caves et magasins des débitants de boissons à tout moment où ils sont ouverts pour vérifier les règles contre les fraudes.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle Fraude Boissons
Les débitants de boissons sont assujettis dans leurs caves, magasins et autres locaux affectés au commerce, aux visites des agents des impôts qui peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. Ces visites peuvent avoir lieu, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit, pendant tout le temps que les lieux de débit restent ouverts au public.
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