Code général des impôts, CGI

COMMERCE

Abrogé1 janvier 1986
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Abrogé31 mars 2001Déplacé11 mars 1979

Créé le 11 mars 1979 · Abrogé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rangement et étiquetage des spiritueux en gros

Résumé. Les gros marchands doivent mettre les bouteilles de spiritueux dans des endroits séparés selon leur degré d'alcool et afficher clairement ce degré sur des étiquettes.

Chez les marchands en gros de spiritueux, les produits en bouteilles doivent être rangés distinctement par titre alcoométrique volumique qui doit être indiqué d'une manière apparente par des étiquettes.

Abrogé31 mars 2001Déplacé11 mars 1979

Créé le 11 mars 1979 · Abrogé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des eaux-de-vie et alcools naturels avec titres blancs ou jaune d'or

Résumé. Les spiritueux portant des titres blancs ou jaune d'or doivent rester dans un compte spécial, sans être mélangés ni modifiés, et toute dilution doit être déclarée à l'avance.

Pour les eaux-de-vie et alcools naturels bénéficiant de titres de mouvement blancs ou jaune d'or un compte spécial est suivi, et les spiritueux qui y sont pris en charge ne peuvent être l'objet d'aucun coupage avec d'autres spiritueux provenant du compte général, ni d'aucune addition de substances propres à en modifier la composition ou le goût. Si un mouillage est nécessaire pour les ramener au titre alcoométrique volumique de consommation, l'opération doit faire l'objet d'une déclaration préalable indiquant la quantité d'eau qui doit être ajoutée et l'augmentation de volume escomptée.

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des stocks de boissons alcoolisées

Résumé. Les agents peuvent vérifier les quantités de boissons dans les magasins, caves et celliers du lever au coucher du soleil, et les marchands doivent déclarer les espèces, quantités et degré d'alcools, ainsi que le type d'alcool et l'appellation d'origine.

Les agents peuvent faire les vérifications nécessaires pour constater les quantités de boissons restant en magasin ou s'assurer de la régularité des opérations. Ces vérifications n'ont lieu que dans les magasins, caves et celliers et seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil ; elles ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros ; ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des agents auxquels doivent être déclarées les espèces et quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le degré des alcools.

Ces déclarations doivent, le cas échéant, énoncer s'il s'agit d'alcools libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Tolérance de 5 % sur les déclarations des marchands en gros

Résumé. Les marchands en gros peuvent se tromper jusqu’à 5 % dans leurs déclarations, mais s’ils dépassent, on écrit un procès‑verbal.

Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article 492 (Contrôle des stocks de boissons alcoolisées). Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à procès-verbal.

Abrogé31 mars 2001Déplacé1 juillet 1981

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 2001

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Déduction fiscale pour les marchands en gros sur les boissons alcoolisées

Résumé. Les marchands en gros peuvent soustraire un petit pourcentage de leurs ventes d’alcool, selon le contenant, pour tenir compte du stockage.

Il est alloué annuellement aux marchands en gros pour outillage, coulage, soutirage, affaiblissement de titre alcoométrique volumique et pour tous autres déchets, une déduction, calculée en raison du séjour des boissons en magasins, dont le taux est fixé :

1° A 6 % pour les boissons logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer leur étanchéité.

2° A 2,50 % pour les boissons renfermées dans d'autres récipients (1).

Cette déduction ne peut être inférieure à 1,25 % des quantités vendues, ce pourcentage étant ramené à 0,70 % pour les distillateurs et bouilleurs de profession, y compris ceux exerçant dans leurs usines le commerce des alcools reçus de l'extérieur.

(1) Annexe I, art. 159.

Transféré9 juillet 1980

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1980

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Déduction supplémentaire pour déchets d'extraits alcooliques et liqueurs

Résumé. Les fabricants d'extraits alcooliques, de liqueurs et d'eaux de fruits peuvent réduire leurs taxes de 3 % sur les déchets, après déclaration et suivi séparé, selon la loi.

Quand les déchets résultant de la fabrication d'extraits alcooliques, de liqueurs ou de la préparation de fruits à l'eau-de-vie ne sont pas couverts par la déduction ci-dessus, les liquoristes et les fabricants d'eau de senteur obtiennent, à cet égard, un supplément de déduction.

Ce supplément est réglé, lors de chaque recensement, dans la limite de 3 p. 100 des quantités d'alcool afférentes aux extraits alcooliques, aux liqueurs et aux fruits ou jus de fruits à l'eau-de-vie fabriqués par distillation ou par infusion depuis le recensement précédent.

Les fabrications des industriels doivent, à cet effet, être précédées de déclarations et sont suivies à des comptes distincts.

Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application du présent article.

Transféré1 janvier 1986

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1986

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Droits indirects sur les boissons manquantes

Résumé. Les boissons manquantes, après déductions, sont soumises à des droits indirects qui s'acquittent à la clôture de l'inventaire, mais les manquants extraordinaires sont imposés immédiatement.

Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits indirects. L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros peut avoir lieu à toute époque de l'année. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l'année entière.

Abrogé9 octobre 2015Déplacé11 mars 1979

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de spiritueux rectifiés pour les débitants

Résumé. Les vendeurs de boissons ne peuvent pas garder de spiritueux rectifiés, sauf quelques eaux‑de‑vie et genièvres à faible teneur, qui doivent être dans des bouteilles capsulées avec étiquette claire.

1. Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de fraudes commerciales, à l'exception des eaux-de-vie de fantaisie et des genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 % vol. et reçus en bouteilles capsulées et sous étiquette mentionnant les nom et adresse du fabricant ou du préparateur.

2. (Abrogé).

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Visites fiscales des débitants de boissons

Résumé. Les agents des impôts peuvent visiter les caves et magasins des débitants de boissons à tout moment où ils sont ouverts pour vérifier les règles contre les fraudes.

Les débitants de boissons sont assujettis dans leurs caves, magasins et autres locaux affectés au commerce, aux visites des agents des impôts qui peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. Ces visites peuvent avoir lieu, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit, pendant tout le temps que les lieux de débit restent ouverts au public.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 1985

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