Code général des impôts, CGI

Article 497

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Article 497

Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits indirects. L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros peut avoir lieu à toute époque de l'année. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l'année entière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1986

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits indirects sur les boissons manquantes

Résumé. Les boissons manquantes, après déductions, sont soumises à des droits indirects qui s'acquittent à la clôture de l'inventaire, mais les manquants extraordinaires sont imposés immédiatement.

Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits indirects. L'inventaire à l'issue duquel est arrêté annuellement le compte de chaque marchand de boisson en gros peut avoir lieu à toute époque de l'année. Les droits indirects exigibles sur les manquants constatés à cette occasion, en sus des déductions légales, sont acquis au Trésor à la clôture de cet inventaire. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l'année entière.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des boissons manquantes et droits indirects

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. Les droits indirects sur les boissons manquantes sont désormais acquis au Trésor dès la clôture de l'inventaire annuel, et non plus après le trimestre d'octobre.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version remplace la 'taxe à la production' par la 'taxe sur la valeur ajoutée' pour les quantités de boissons manquantes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance