Article 494
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tolérance de 5 % sur les déclarations des marchands en gros
Résumé Les marchands en gros peuvent se tromper jusqu’à 5 % dans leurs déclarations, mais s’ils dépassent, on écrit un procès‑verbal.
Mots-clés : Commerce Réglementation Contrôle des stocks Déclarations Gestion des excédents
Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article 492. Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à procès-verbal.
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