Code général des impôts, CGI

Article 494

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Article 494

Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article 492 (Contrôle des stocks de boissons alcoolisées). Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tolérance de 5 % sur les déclarations des marchands en gros

Résumé. Les marchands en gros peuvent se tromper jusqu’à 5 % dans leurs déclarations, mais s’ils dépassent, on écrit un procès‑verbal.

Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article 492 (Contrôle des stocks de boissons alcoolisées). Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à procès-verbal.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àTolérance de 5 % pour les marchands en gros

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance