Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Tolérance de 5 % sur les déclarations des marchands en gros
Il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article 492 (Contrôle des stocks de boissons alcoolisées). Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à procès-verbal.