Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de spiritueux rectifiés pour les débitants
1. Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de fraudes commerciales, à l'exception des eaux-de-vie de fantaisie et des genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 % vol. et reçus en bouteilles capsulées et sous étiquette mentionnant les nom et adresse du fabricant ou du préparateur.
2. (Abrogé).