Article 399
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des infractions aux règles économiques de l'alcool
Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les lois sur l'alcool, il est puni comme s'il avait triché sur les taxes indirectes.
Mots-clés : Alcool Réglementation Fiscalité Infractions
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l'alcool sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
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