Code général des impôts, CGI

Article 399

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Article 399

Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l'alcool sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des infractions aux règles économiques de l'alcool

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les lois sur l'alcool, il est puni comme s'il avait triché sur les taxes indirectes.

Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l'alcool sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'contributions diverses' comme mode de poursuite des infractions, se limitant désormais aux 'contributions indirectes'.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance