Périmé1 septembre 1985
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 août 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des infractions aux règles économiques de l'alcool
Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les lois sur l'alcool, il est puni comme s'il avait triché sur les taxes indirectes.
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l'alcool sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.