Périmé1 septembre 1985
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 août 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Importation d'alcools réservée à l'État
Résumé. Seul l'État peut importer des alcools provenant de l'étranger, des territoires d'outre-mer ou des États de la Communauté.
Est réservée à l'Etat l'importation des alcools originaires ou provenant de l'étranger, des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté.