Code général des impôts, CGI

Article 385

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Article 385

Est réservée à l'Etat l'importation des alcools originaires ou provenant de l'étranger, des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation d'alcools réservée à l'État

Résumé. Seul l'État peut importer des alcools provenant de l'étranger, des territoires d'outre-mer ou des États de la Communauté.

Est réservée à l'Etat l'importation des alcools originaires ou provenant de l'étranger, des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

En résumé. Le texte remplace la référence aux 'territoires et Etats associés de l'Union française' par celle aux 'Etats de la Communauté', actualisant ainsi le vocabulaire pour refléter les changements politiques et institutionnels.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance