Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Importation d'alcools réservée à l'État
Est réservée à l'Etat l'importation des alcools originaires ou provenant de l'étranger, des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté.