Article 385
Abrogé depuis le 1985-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Importation d'alcools réservée à l'État
Résumé Seul l'État peut importer des alcools provenant de l'étranger, des territoires d'outre-mer ou des États de la Communauté.
Mots-clés : Alcool Importation État Droit douanier
Est réservée à l'Etat l'importation des alcools originaires ou provenant de l'étranger, des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté.
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