Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985
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Limitation de la livraison d'alcools dénaturés pour usage domestique
Les alcools destinés à être dénaturés par le procédé général, en vue de la vente pour les usages domestiques, sont livrés dans la limite des contingents que le service des alcools détermine pour chaque dénaturateur.