Article 380
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la livraison d'alcools dénaturés pour usage domestique
Résumé On ne peut livrer que la quantité d'alcools dénaturés que le service des alcools autorise, pour les vendre aux foyers.
Mots-clés : Alcool Dénaturation Réglementation Vente domestique
Les alcools destinés à être dénaturés par le procédé général, en vue de la vente pour les usages domestiques, sont livrés dans la limite des contingents que le service des alcools détermine pour chaque dénaturateur.
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