Périmé1 septembre 1985
Créé le 30 avril 1950
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la livraison d'alcools dénaturés pour usage domestique
Résumé. On ne peut livrer que la quantité d'alcools dénaturés que le service des alcools autorise, pour les vendre aux foyers.
Les alcools destinés à être dénaturés par le procédé général, en vue de la vente pour les usages domestiques, sont livrés dans la limite des contingents que le service des alcools détermine pour chaque dénaturateur.