Code général des impôts, CGI

Article 380

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Article 380

Les alcools destinés à être dénaturés par le procédé général, en vue de la vente pour les usages domestiques, sont livrés dans la limite des contingents que le service des alcools détermine pour chaque dénaturateur.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la livraison d'alcools dénaturés pour usage domestique

Résumé. On ne peut livrer que la quantité d'alcools dénaturés que le service des alcools autorise, pour les vendre aux foyers.

Les alcools destinés à être dénaturés par le procédé général, en vue de la vente pour les usages domestiques, sont livrés dans la limite des contingents que le service des alcools détermine pour chaque dénaturateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 août 1985

Source : Légifrance