Article 373
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prix de vente des alcools réservés à l'État et des alcools de synthèse
Résumé Le ministre fixe les prix de vente des alcools réservés à l'État ; pour les alcools de synthèse, le prix de cession à l'industrie chimique est le prix d'achat plus la majoration de frais d'exploitation.
Mots-clés : Alcool Prix Réglementation Industrie chimique
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix de vente des alcools réservés à l'Etat.
Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix de cession à l'industrie chimique est fixé au prix d'achat augmenté de la majoration pour frais d'exploitation perçue par le service des alcools.
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