Code général des impôts, CGI

Article 373

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Article 373

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix de vente des alcools réservés à l'Etat.

Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix de cession à l'industrie chimique est fixé au prix d'achat augmenté de la majoration pour frais d'exploitation perçue par le service des alcools.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985

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Prix de vente des alcools réservés à l'État et des alcools de synthèse

Résumé. Le ministre fixe les prix de vente des alcools réservés à l'État ; pour les alcools de synthèse, le prix de cession à l'industrie chimique est le prix d'achat plus la majoration de frais d'exploitation.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix de vente des alcools réservés à l'Etat.

Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix de cession à l'industrie chimique est fixé au prix d'achat augmenté de la majoration pour frais d'exploitation perçue par le service des alcools.

Relations

cite

cite  CGI 364 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 1985

En résumé. Le ministre de l'économie et des finances remplace le ministre des finances dans la fixation des prix de vente des alcools réservés à l'Etat.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance