Article 370
Abrogé depuis le 1985-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix d'achat des alcools par le ministre
Résumé Le ministre fixe les prix d'achat des alcools que l'État achète, y compris des prix spéciaux pour des conditions exceptionnelles, et pour les alcools de synthèse le prix est le coût complet.
Mots-clés : Alcools Prix d'achat Réglementation État Alcool de synthèse
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix d'achat des alcools réservés à l'Etat.
Des décisions ministérielles peuvent fixer, pour les alcools obtenus dans des conditions exceptionnelles de prix de revient, des prix spéciaux, tant pour les matières premières que pour les frais de fabrication.
Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix d'achat est fixé au prix de revient toutes charges comprises.
2 versions
1 cité