Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 1 septembre 1985
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Fixation des prix d'achat des alcools par le ministre
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix d'achat des alcools réservés à l'Etat.
Des décisions ministérielles peuvent fixer, pour les alcools obtenus dans des conditions exceptionnelles de prix de revient, des prix spéciaux, tant pour les matières premières que pour les frais de fabrication.
Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix d'achat est fixé au prix de revient toutes charges comprises.