Article 365
Abrogé depuis le 1985-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des quotas d'alcool par le ministre
Résumé Le ministre choisit chaque année combien d'alcool de chaque type doit être fabriqué et où le distribuer, sans dépasser les limites autorisées.
Mots-clés : production d'alcool quotas ministère réglementation industrie distribution
Le ministre de l'économie et des finances fixe pour chaque campagne, dans la limite des contingents susvisés, l'importance de la production des diverses qualités d'alcools nécessaires aux besoins de la consommation, ainsi que leur répartition entre les usines productrices, compte tenu des possibilités techniques de ces dernières.
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