Périmé1 septembre 1985
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 août 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des quotas d'alcool par le ministre
Résumé. Le ministre choisit chaque année combien d'alcool de chaque type doit être fabriqué et où le distribuer, sans dépasser les limites autorisées.
Le ministre de l'économie et des finances fixe pour chaque campagne, dans la limite des contingents susvisés, l'importance de la production des diverses qualités d'alcools nécessaires aux besoins de la consommation, ainsi que leur répartition entre les usines productrices, compte tenu des possibilités techniques de ces dernières.