Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visites fiscales des fabriques de boissons de raisins secs
Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des impôts et placées sous le régime de la permanence.
Les visites et exercices peuvent être faits la nuit, s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité.