Code général des impôts, CGI

Article 354

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Article 354

Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des impôts et placées sous le régime de la permanence.

Les visites et exercices peuvent être faits la nuit, s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites fiscales des fabriques de boissons de raisins secs

Résumé. Les usines qui fabriquent des boissons à base de raisins secs doivent accepter les visites des agents des impôts, même la nuit, si elles sont actives.

Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des impôts et placées sous le régime de la permanence.

Les visites et exercices peuvent être faits la nuit, s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte remplace 'agents des contributions indirectes' par 'agents des impôts' pour désigner les autorités compétentes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance