Article 323
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des distillations en atelier public
Résumé Quand on distille dans un atelier public ou une coopérative, les impôts vérifient et on doit donner le personnel et les ustensiles pour le contrôle.
Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations coopératives sont soumises aux vérifications du service des impôts à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle.
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