Code général des impôts, CGI

Article 323

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Article 323

Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations coopératives sont soumises aux vérifications du service des impôts à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des distillations en atelier public

Résumé. Quand on distille dans un atelier public ou une coopérative, les impôts vérifient et on doit donner le personnel et les ustensiles pour le contrôle.

Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations coopératives sont soumises aux vérifications du service des impôts à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte précise désormais que les vérifications sont effectuées par le service des impôts, et non plus par le service des contribuables indirectes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance