Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des distillations en atelier public
Résumé. Quand on distille dans un atelier public ou une coopérative, les impôts vérifient et on doit donner le personnel et les ustensiles pour le contrôle.
Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations coopératives sont soumises aux vérifications du service des impôts à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle.