Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2021
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Bouilleurs de cru : distillation de produits de la récolte
Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte.
Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.