Code général des impôts, CGI

Article 315

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Article 315

Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte.

Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bouilleurs de cru : distillation de produits de la récolte

Résumé. Les producteurs qui distillent leurs propres vins, cidres ou fruits de leur ferme sont appelés bouilleurs de cru, et ils peuvent aussi distiller des vins provenant de vendanges légales.

Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte.

Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions géographiques sur le commerce des alcools et les conditions liées à l'assujettissement à la mutualité sociale agricole, élargissant ainsi l'accès au régime des bouilleurs de cru.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La référence de la dérogation a été modifiée pour plus de précision, passant de 'alinéa précédent' à 'troisième alinéa'.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Les références aux articles du code rural ont été mises à jour pour refléter les changements de numérotation.

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version restreint les articles du code rural applicables aux bouilleurs de cru, en supprimant la référence aux articles 1073 à 1080.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 9 juillet 1984

En résumé. La modification remplace l'ancien régime de prestations familiales agricoles par la mutualité sociale agricole pour les bouilleurs de cru, tout en conservant les autres conditions d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour les personnes ayant bénéficié du régime des bouilleurs de cru avant la campagne 1952-1953, tout en maintenant les autres conditions d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance