Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de distillation des marcs de raisins en dessous d'un certain taux d'alcool
Résumé. La distillation de marcs de raisins est interdite si le taux d'alcool pur est trop bas, selon la région.
Est interdite la distillation de marcs de raisins, transformés ou non en dilutions, ne renfermant pas, par 100 kilogrammes :
4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 10° au moins;
3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 8°5 au moins;
3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.
4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 10° au moins;
3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 8°5 au moins;
3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.