Code général des impôts, CGI

Article 313

Abrogé depuis le 1979-03-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de distiller des marc de raisins à faible teneur en alcool

Résumé Il est interdit de distiller des marc de raisins (ou leurs dilutions) qui ne contiennent pas un minimum d'alcool pur par 100 kg, seuils variant selon le degré minimal des vins dans la région.

Mots-clés : Distillation Alcool Réglementation Vin

Est interdite la distillation de marcs de raisins, transformés ou non en dilutions, ne renfermant pas, par 100 kilogrammes :

4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 10° au moins;

3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 8°5 au moins;

3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le dimanche 11 mars 1979

Est interdite la distillation de marcs de raisins, transformés ou non en dilutions, ne renfermant pas, par 100 kilogrammes :

4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 10° au moins ;

3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 8°5 au moins ;

3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 11 mars 1979

Est interdite la distillation de marcs de raisins, transformés ou non en dilutions, ne renfermant pas, par 100 kilogrammes :

4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 10 % vol. au moins ;

3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 8,5 % vol. au moins ;

3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Est interdite la distillation de marcs de raisins transformés ou non en dilutions, ne renfermant pas par 100 kilogrammes ;

4, 60 litres d’alcool pur, dans les régions où le degré minimum des vins est fixé à 10 degrés au moins ;

3,75 litres d’alcool pur, dans les régions où le degré minimum des vins est fixé à 8,5 degrés au moins ;

3 litres d’alcool pur, dans les autres régions.