Code général des impôts, CGI

Article 313

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Article 313

Est interdite la distillation de marcs de raisins, transformés ou non en dilutions, ne renfermant pas, par 100 kilogrammes :

4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 10 % vol. au moins ;

3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 8,5 % vol. au moins ;

3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 juillet 1988

Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juillet 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de distillation de marcs de raisins selon teneur en alcool

Résumé. On ne peut pas distiller les restes de raisin qui n'ont pas assez d'alcool, selon la région.

Est interdite la distillation de marcs de raisins, transformés ou non en dilutions, ne renfermant pas, par 100 kilogrammes :

4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 10 % vol. au moins ;

3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé à 8,5 % vol. au moins ;

3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 15 juillet 1988

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les pourcentages volumiques (° vol.) ont été remplacés par des degrés simples (°) dans la description des seuils d'alcool minimal.

En vigueur du dimanche 11 mars 1979 au jeudi 14 juillet 1988

En résumé. Les seuils d'alcool pur pour la distillation de marcs de raisins ont été précisés, avec l'ajout de 'vol.' (volume) après les pourcentages d'alcool.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 10 mars 1979

Source : Légifrance