Code général des impôts, CGI

Article 305

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Article 305

Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des agents des impôts qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites fiscales des ateliers et magasins

Résumé. Les fabricants et marchands doivent laisser les agents des impôts visiter leurs ateliers et magasins pour vérifier leurs taxes.

Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des agents des impôts qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte remplace 'agents des contributions indirectes' par 'agents des impôts', sans changement de sens ni d'impact pratique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance