Article 305
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites fiscales des ateliers et magasins
Résumé Les fabricants et marchands doivent laisser les agents des impôts visiter leurs ateliers et magasins pour vérifier leurs taxes.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Entreprises Visites d'inspection
Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des agents des impôts qui peuvent y effectuer les vérifications nécessaires.
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