Section parente

Troisième partie

Dispositions communes aux première et deuxième parties

Section suivante

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

165 — 167

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Titre II : Dispositions diverses

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section IV : Dispositions communes

Octroi de certains agréments fiscaux

Section V : Commissions administratives des impôts