Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Titre II : Dispositions diverses
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Titre II : Dispositions diverses
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section IV : Dispositions communes
Section V : Commissions administratives des impôts