Périmé3 juin 2023
Périmé par Arrêté du 31 mai 2023 - art. 1
Créé le 7 août 2011 · En vigueur du 27 août 2022 au 2 juin 2023
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 5,00 % pour l'année 2022.
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