Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 204

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Article 204

En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas.

La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Paiement des impôts par chèque

Résumé. Quand tu paies tes impôts avec un chèque, tu reçois un reçu et il faut noter que c'est un chèque sur le reçu.

En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas.

La mention que le versement est fait en un chèque doit être portée au volant comme au talon de la pièce délivrée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance