Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 202

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Article 202

En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Documents à joindre pour un paiement d'impôt par chèque

Résumé. Pour payer ses impôts par chèque, il faut joindre les documents nécessaires si on l'envoie par la poste.

En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance