Article 202
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'envoi des chèques pour le paiement de l'impôt
Résumé Envoyez vos chèques par la poste avec les documents nécessaires pour payer vos impôts
En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.
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