En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 14 août 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le paiement des impôts par chèque
Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.
Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.