Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 14 août 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour le paiement des impôts par chèque
Résumé. Pour payer ses impôts par chèque, il faut l'émettre à l'ordre du Trésor public et le barrer.
Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.
Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.
Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.