Article 198 sexies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement des droits sur certificats d'immatriculation
Résumé Les taxes sur les certificats d'immatriculation des voitures sont payées avec des formulaires indiquant le montant, sans valeur fiscale.
Mots-clés : taxes immatriculation véhicules droit fiscal
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.
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