Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 198 ter

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Article 198 ter

Les titres de la caisse autonome de la reconstruction émis en application des articles

9

(

Justification d'identité et de domicile pour les revenus mobiliers

)

Art. 9

Justification d'identité et de domicile pour les revenus mobiliers

Les personnes inconnues des payeurs doivent prouver leur identité et leur domicile avec des pièces spécifiques, comme une carte d'identité ou un passeport.

à

11

(

Justification d'identité pour les revenus mobiliers

)

Art. 11

Justification d'identité pour les revenus mobiliers

Quand quelqu'un touche des intérêts ou dividendes pour d'autres, il doit prouver l'identité de ces bénéficiaires et établir des documents de paiement pour chacun.

de la loi no 48-1973 du 31 décembre 1948, des articles

41

(

Déclaration du coefficient de taxation provisoire en TVA

)

Art. 41

Déclaration du coefficient de taxation provisoire en TVA

Les entreprises doivent déclarer un coefficient de taxation provisoire pour certains biens et services dans leur déclaration de TVA, avant le 25 du mois suivant leur création ou leur assujettissement.

et

42

(

Preuves d'enregistrement pour les ventes de bateaux

)

Art. 42

Preuves d'enregistrement pour les ventes de bateaux

Les vendeurs de bateaux de commerce ou de pêche doivent conserver des preuves d'enregistrement comme la francisation ou l'inscription en douane.

de la loi no 50-135 du 31 janvier 1950 et des textes subséquents qui seront utilisés conformément à l'article 11-3 du décret no 52-972 du 30 juillet 1952 au paiement de droits de mutation par décès seront repris pour leur valeur nominale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 avril 1997

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise nominale des titres de la caisse autonome de la reconstruction

Résumé. Les titres de la caisse autonome de la reconstruction sont récupérés à leur valeur nominale pour régler les droits de succession.

Les titres de la caisse autonome de la reconstruction émis en application des articles 9 (Justification d'identité et de domicile pour les revenus mobiliers) à 11 (Justification d'identité pour les revenus mobiliers) de la loi no 48-1973 du 31 décembre 1948, des articles 41 (Déclaration du coefficient de taxation provisoire en TVA) et 42 (Preuves d'enregistrement pour les ventes de bateaux) de la loi no 50-135 du 31 janvier 1950 et des textes subséquents qui seront utilisés conformément à l'article 11-3 du décret no 52-972 du 30 juillet 1952 au paiement de droits de mutation par décès seront repris pour leur valeur nominale.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 11 avril 1997

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance