Les titres de la caisse autonome de la reconstruction émis en application des articles
9
(
Justification d'identité et de domicile pour les revenus mobiliers
)
Art. 9
Justification d'identité et de domicile pour les revenus mobiliers
Les personnes inconnues des payeurs doivent prouver leur identité et leur domicile avec des pièces spécifiques, comme une carte d'identité ou un passeport.
à
11
(
Justification d'identité pour les revenus mobiliers
)
Art. 11
Justification d'identité pour les revenus mobiliers
Quand quelqu'un touche des intérêts ou dividendes pour d'autres, il doit prouver l'identité de ces bénéficiaires et établir des documents de paiement pour chacun.
de la loi no 48-1973 du 31 décembre 1948, des articles
41
(
Déclaration du coefficient de taxation provisoire en TVA
)
Art. 41
Déclaration du coefficient de taxation provisoire en TVA
Les entreprises doivent déclarer un coefficient de taxation provisoire pour certains biens et services dans leur déclaration de TVA, avant le 25 du mois suivant leur création ou leur assujettissement.
et
42
(
Preuves d'enregistrement pour les ventes de bateaux
)
Art. 42
Preuves d'enregistrement pour les ventes de bateaux
Les vendeurs de bateaux de commerce ou de pêche doivent conserver des preuves d'enregistrement comme la francisation ou l'inscription en douane.
de la loi no 50-135 du 31 janvier 1950 et des textes subséquents qui seront utilisés conformément à l'article 11-3 du décret no 52-972 du 30 juillet 1952 au paiement de droits de mutation par décès seront repris pour leur valeur nominale.
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