Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration mensuelle des taxes d'assurance
Résumé. Les assureurs doivent déclarer chaque versement mensuel de la taxe sur les assurances avec des formulaires fournis par l'administration.
A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.