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Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

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Article 198 quinquies

Recouvrement des droits et taxes en cas de caducité du régime fiscal de faveur pour les mutations de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 196 A

Article 196 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des versements mensuels de la taxe sur les conventions d'assurances

Résumé Les assureurs doivent déclarer chaque mois la taxe sur les conventions d'assurances en utilisant des formulaires de l'administration.

A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

2 versions

Historique des versions

Version 2

A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

A l'appui de chacun des versements bimestriels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration.