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Arrêté du 30 décembre 2019

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A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 192 bis → Version 3
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 192 bis

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. R123-221 Code général des impôts, CGIart. 289 A Code général des impôts, CGIart. 242 bis Code général des impôts, CGIart. 293 A ter

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