Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 190, Art. 191, Art. 192

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 192 bis

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Obligations des plateformes en ligne pour les défaillances fiscales

Résumé. Les plateformes en ligne doivent signaler et prendre des mesures contre les utilisateurs qui ne paient pas leurs taxes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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