Article 443
Abrogé depuis le 1988-03-02
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Composition de la commission départementale d'avis sur décharge/atténuation de responsabilité
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :
Le commissaire de la République ou son représentant, président ;
Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant;
Le directeur des services fiscaux ou son représentant;
Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;
Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général.
En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
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