Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 405 H

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Article 405 H

Lorsqu'il est facultatif, le paiement sur états est subordonné à une autorisation de l'administration, essentiellement révocable, et qui prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant.

La demande est présentée au service des impôts dont dépend le domicile le siège social ou le principal établissement du redevable. Elle indique le lieu où sont tenus les documents que celui-ci doit conserver dans les conditions fixées par les arrêtés d'application en vue du contrôle de l'administration. Lorsque ces documents sont établis et conservés dans des établissements distincts l'administration peut inviter l'intéressé à déposer une demande auprès du service des impôts du lieu de chacun de ces établissements.

Cette demande doit également comporter :

l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les articles

405 I

(

Paiement des droits de timbre sous responsabilité personnelle

)

Art. 405 I

Paiement des droits de timbre sous responsabilité personnelle

Les redevables d'impôts doivent payer les droits de timbre sous leur propre responsabilité et prouver le paiement avec une mention visible.

et

406

(

Recouvrement des droits de timbre payés sur états

)

Art. 406

Recouvrement des droits de timbre payés sur états

L'article explique comment les droits de timbre payés sur états sont recouvrés en cas de non-paiement ou d'erreurs, avec des procédures spécifiques pour les corrections et les vérifications administratives.

, les arrêtés d'application ou l'autorisation elle-même ;

pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le compte des mandants les droits de timbre exigibles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Conditions du paiement des droits de timbre sur états

Résumé. Le paiement des droits de timbre sur états est soumis à une autorisation administrative révocable, avec des règles spécifiques pour la demande et les engagements à respecter.

Lorsqu'il est facultatif, le paiement sur états est subordonné à une autorisation de l'administration, essentiellement révocable, et qui prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant.

La demande est présentée au service des impôts dont dépend le domicile le siège social ou le principal établissement du redevable. Elle indique le lieu où sont tenus les documents que celui-ci doit conserver dans les conditions fixées par les arrêtés d'application en vue du contrôle de l'administration. Lorsque ces documents sont établis et conservés dans des établissements distincts l'administration peut inviter l'intéressé à déposer une demande auprès du service des impôts du lieu de chacun de ces établissements.

Cette demande doit également comporter :

l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les articles 405 I (Paiement des droits de timbre sous responsabilité personnelle) et 406 (Recouvrement des droits de timbre payés sur états), les arrêtés d'application ou l'autorisation elle-même ;

pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le compte des mandants les droits de timbre exigibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance