Périmé par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 4 () JORF 23 mai 2001
Créé le 22 avril 1998 · Périmé le 31 mars 2001
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Répartition du capital social pour la contribution fiscale
Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 235 ter ZB du code général des impôts, les personnes morales, autres que celles qui n'ont pas de capital social, doivent joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de répartition du capital social conforme au modèle fixé par l'administration.