Périmé31 mars 2001
Créé le 22 avril 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du capital social pour la contribution fiscale
Résumé. Les sociétés doivent envoyer un état de répartition du capital social avec leur déclaration de résultats pour bénéficier d’une réduction fiscale.
Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 235 ter ZB du code général des impôts, les personnes morales, autres que celles qui n'ont pas de capital social, doivent joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de répartition du capital social conforme au modèle fixé par l'administration.