Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 K

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Article 366 K

Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 235 ter ZB du

code général des impôts

, les personnes morales, autres que celles qui n'ont pas de capital social, doivent joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de répartition du capital social conforme au modèle fixé par l'administration.

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Créé le 22 avril 1998 · Périmé le 31 mars 2001

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Répartition du capital social pour la contribution fiscale

Résumé. Les sociétés doivent envoyer un état de répartition du capital social avec leur déclaration de résultats pour bénéficier d’une réduction fiscale.

Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 235 ter ZB du code général des impôts, les personnes morales, autres que celles qui n'ont pas de capital social, doivent joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de répartition du capital social conforme au modèle fixé par l'administration.

Relations

cite

cite  CGI 235 ter ZB

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance